Conditions de vente

SOCIETE ALNA

SARL au capital de 1 000 euros

Siège social : 288 route de Chambord – 41350 VINEUIL

885 229 245 RCS BLOIS

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes ventes de conduit et tubage de cheminées métalliques présentés sur le site internet www.conduit-inox.com et commercialisé sous le nom CONDUIT INOX par la société ALNA, Vendeur.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et de services proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet conduit-inox.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Ces achats concernent les produits figurant au catalogue mis en ligne.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasins ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif et sont disponibles sur le site internet conduit-inox.com.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions et le cas échéant toutes autres versions ou tout autre document contradictoire, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

Le fait, pour l’Acheteur, de cocher la case « J’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité » avant la validation de toute commande, y compris les commandes sur-mesure entraine d’office son acceptation expresse et sans réserve à l’ensemble des présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

En cas de discordance entre les conditions générales et des conditions particulières acceptées par le vendeur, ces dernières prévalent sur les premières.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à compter du 12/02/2024.

Article 2 - Information précontractuelle

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont mises à la disposition de acheteur,.

L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat des présentes

conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Ont été mises à disposition, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des produits ;

- le prix des produits et des frais annexes ;

- le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles et selon quelles modalités.

- les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,

- la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ; et, le cas échéant, le délai dans lequel les pièces indispensables à la réalisation du produit final seront disponibles,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

- les informations relatives aux garanties commerciales, le cas échéant ;

- les informations relatives aux fonctionnalités du contenu numériques, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles,

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,

- pour les biens standards, les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation.

Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :

- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Article 3 – Devis

L’établissement d’un devis nécessite, au préalable, l’ouverture d’un espace client par l’acheteur.

Toute vente de produit donne lieu à l'établissement d'un devis préalable, lequel intègre, le cas échéant, les éventuelles conditions particulières négociées avec l’acheteur.

Pour l’établissement du devis, soit l’Acheteur se rend sur la page « Devis personnalisé » de notre site internet conduit-inox.com et renseigne l’ensemble des mesures nécessaires à l’établissement du devis, soit il prend contact par téléphone avec le vendeur

Le devis est ensuite remis à l’acheteur en format PDF par mail et est accessible sur son espace client accompagné des conditions générales et particulières de vente.

Les devis établis par le vendeur ont une durée de validité de 30 jours à compter de la date de réception du devis par l’Acheteur ou de la mise à disposition sur l’espace client. Passé ce délai, le devis initial pourra faire l’objet d’une actualisation, notamment en fonction du coût des matières premières, lequel aura de nouveau une durée de validité de 30 jours à compter de la réception du devis réédité.

Article 4 – Passage de la commande

Toute commande nécessite au préalable la création d’un compte client.

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne en accédant à  son compte et en alimentant son panier avec les produits disponibles sur le catalogue produits en ligne. Son panier comprend donc l’ensemble des produits choisis sur le site internet.

Pour valider la commande, l’Acheteur doit communiquer à minima ses données d’identification et, le cas échéant, des informations complémentaires.

A ce titre, l’Acheteur s’engage à fournir au vendeur des informations exactes lui permettant d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses ou erronées.

Les commandes portent sur les produits suivants :

a. Les produits standards qui sont des produits fabriqués et en stocks (dans la limite des stocks disponibles)

b. Les produits qui nécessitent un complément d’information tel que des mesures définitives ou des options. Ces produits font l’objet d’une commande en ligne classique.

*Validation de la commande en ligne des produits

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués , le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 06.09.13.10.30 (coût d'un appel local) 7 jours sur 7 de 9h00 à 20h00.

L'acheteur a accès au bon de commande via un mail qui lui est envoyé ou via son espace client personnel, confirmant l’engagement exprès des parties.

La validation définitive de la commande déclenchera l’envoi du produit.

Article 5 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des

stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être

engagée.

Les photographies, images de synthèse et 3D des produits ne sont pas contractuelles.

Le Vendeur informe l’Acheteur qu’il peut y avoir des variations minimes entre les photographies, visuels, dessins, logos utilisés sur le site et le produit acheté qui ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

L’ensemble des caractéristiques produits sont détaillés dans les fiches produits figurant sur le site internet conduit-inox.com.

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation, réglementation et normes françaises et européennes. Les notices du fabricant sont disponibles en téléchargement sur les pages produits figurant sur le site conduit-inox.com.

Article 6 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros.

Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, indiqués et détaillés avant la validation de la commande. Ceux-ci peuvent varier en fonction de différents critères.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement comptant à la commande (sauf option de paiement en 3 ou 4x avec frais).

Article 7 – Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur.

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes. Dès réception du paiement, le vendeur enverra à l’acheteur une confirmation de paiement par e-mail à l’adresse fournie par ce dernier ou mettra à disposition de l’acheteur, sa facture sur son espace client. Faute de réception dudit paiement dans un délai de 15 jours ouvrables suivant la passation de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande de l’Acheteur.

a. Paiement immédiat par carte bancaire

Le Vendeur peut procéder au règlement immédiat de sa commande par carte bancaire prise en charge par notre plateforme bancaire.

L’Acheteur est, dans ce cas, immédiatement débité sur sa carte bancaire après vérifications des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

Conformément à l’article L132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise expressément le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total du panier.

Les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage d’échange de données et utilise la plateforme de paiement de Payplug. Le traitement automatisé des informations fournies par le client relève de la responsabilité de notre partenaire Payplug.

L’Acheteur qui passe la commande reconnait être titulaire de la carte bancaire avec laquelle il procède au paiement et disposer des fonds nécessaires au paiement de sa commande.

Si la banque de l’Acheteur refuse le paiement, la commande est automatiquement annulée.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

b. Paiement par virement bancaire

L’Acheteur qui souhaite régler par virement bancaire procède au paiement par le procédé de son choix.

Le virement doit être effectué à l’ordre et sur le compte de la société ALNA.

Le client, s’il opte pour ce moyen de paiement, aura accès à toutes les informations bancaires qui lui sont nécessaires. Le RIB (Relevé d’Identité Bancaire) lui sera communiqué par le Vendeur.

Dans ce cas, la commande ne peut être prise en compte qu’à réception du virement et après validation du Vendeur correspondant à un délai de traitement d’environ 10 jours ouvrés entre le décaissement du compte client et la validation par le Vendeur. Dans ce cas, l’engagement du délai de livraison ne court qu’à partir de cette date.

c. Paiement en plusieurs fois avec frais

Pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à cent euros TTC (100 € TTC) et inférieur ou égal à trois mille euros TTC (3 000 € TTC), l’Acheteur peut opter pour un financement en plusieurs fois, avec frais complémentaire.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.

Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney.

Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un

3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;

- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

● Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

● Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€ Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr “

Article 8 - Modalités de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date de validation définitive de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande ou à la date d’émission de la facture, la première des deux faisant foi.

Pour les livraisons en France Métropolitaine de produits en stock ne nécessitant aucune découpe ou option spécifiée par l’Acheteur, le délai est de 15 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où la commande est devenue définitive.

Pour les livraisons en France Métropolitaine de produits personnalisables, le délai de livraison est de 12 semaines à compter du jour suivant celui où la commande est devenue définitive.

Les produits sont livrés par le transporteur indépendant.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude.

En fonction du moyen de livraison, un transporteur est susceptible de prendre rendez-vous avec l’acheteur.

Tout produit renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.

Si l'acheteur n’honore pas le rendez-vous de livraison pris avec le transporteur sans avoir prévenu au moins 72h à l’avance, les frais de relivraison et, le cas échéant, de stockage seront à la charge de l’Acheteur.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours francs suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

En cas de retard de livraison pour quelques raisons que ce soit, le client sera informé du retard de livraison et le nouveau délai dans lequel le produit pourra être livré.

Ce délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des matières premières et de l'ordre d'arrivée des commandes, de la durée de fabrication du produit, de la disponibilité des transporteurs.

Le vendeur s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

L’Acheteur devra permettre au Transporteur d’accéder au lieu de livraison. A défaut, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable du retard ou de la non-livraison dans les délais convenus.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées.

Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées

dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 9 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

- par téléphone : 06.09.13.10.30 ;

- par courrier électronique : contact@conduit-inox.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes :

Les frais de retour sont à la charge exclusive du vendeur.

Article 10 - Transfert de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des produits ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison.

En revanche le transfert des risques ne sera réalisé qu’à la date de signature du bon de livraison.

Article 11 - Garantie des produits - Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

Sont littéralement reportés en annexe des présentes conditions générales de vente, la reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du code civil.

L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le fabricant des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Les modules sont livrés et vendus avec les garanties contractuelles des fabricants de produits pour une durée de 24 mois à compter de la date de livraison des produits.

Sauf accord particulier entre les Parties, la société ne consent aucune garantie contractuelle.

La garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation fautive ou anormale ou relevant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Sont exclus de toute garantie :

- Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d’emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d’utilisation ou d’entretien et de pose de produits.

- Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu’il ait été réalisé avec les accessoires d’origine ou avec d’autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.

- Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc…)

- Les interventions effectuées sur le produit par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

Article 12 – Droit de rétractation - Remboursement

Pour les contrats conclus hors établissement tels que définis à l’article L 221-1 du Code de la Consommation (c’est-à-dire les contrats souscrits dans tout lieu où le prestataire n’exerce pas son activité habituelle ou s’il l’exerce, si le client a été sollicité dans un lieu différent, ou lors d’une excursion ayant pour but ou effet de promouvoir les biens et/ou services du prestataire) entre le vendeur et un acheteur particulier consommateur, l’acheteur dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

L’Acheteur a la possibilité de retourner tout ou partie de sa commande.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisassions à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits vendus sous blister ou muni d’une étiquette de garantie doivent être retournés en l’état.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne individuellement pour chaque produit de la commande, à l'aide du formulaire de rétractation disponible à la fin de ces conditions générales de vente. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées.

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire type de rétractation accompagnant les présentes conditions générales de vente, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par le vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du code de la consommation, et notamment le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Autrement dit, le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer aux produits sur-mesure, ces produits résultant d’une commande spécifiquement fabriquée aux dimensions et selon les besoins et options spécifiques de l’Acheteur.

Ce droit de rétractation ne s’applique ni à l’acheteur professionnel, ni à l’acheteur collectivité.

Article 13 – Retours sous 30 jours

Sans préjudice des droits qui vous sont reconnus par la loi et par les présentes conditions générales de vente et plus particulièrement prévus à l’article 12 ci-avant, nous vous proposons la politique de retours suivante:

Tous les produits en provenance de notre site conduit-inox.com peuvent être retournés dans les 30 jours suivant la réception des produits.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisassions à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris, sauf réserves sur le bon de livraison.

Le retour des produits peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de retour disponible à la fin de ces conditions générales de vente. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de retourner les produits.

Le remboursement du prix payé par l’Acheteur pour les produits retournés auquel est appliqué une décote de 20 % sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Les frais de livraisons et de retour des produits sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Les risques liés au transport retour sont à la charge de l’Acheteur.

Les risques liés au transport et les frais de livraison de retour seront à la charge de l’Acheteur. Cette politique de retours n'affecte pas les droits reconnus par la loi à l’Acheteur, y compris votre droit légal de rétractation décrit ci-dessus à l’article 12.

Article 14 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 15 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, fiches produits etc…) demeurent la propriété exclusive de la société ALNA seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un délit.

Article 18 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 19 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 20 - Traitement des données personnelles

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet conduit-inox.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

L'acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant au vendeur. Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, site Internet : www.cnil.fr

Article 21 - Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond

Formulaire de rétractation

À l'attention de la société _______________________________

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la/les vente(s) de produits et prestations de services (*) ci-dessous :

Devis N° _________________

Commande en date du : _________________

Nom du (des) consommateur(s) :___________________

Adresse du (des) consommateur(s) :____________________

(*) Rayez la mention inutile.

Signature du (des) consommateur(s) _________________

Date :_______________________

ANNEXES

• Article L217-3

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

• Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

• Article L217-5

I. -En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. -Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. -Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat

• Article L217-12

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment:

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité;

2° De l'importance du défaut de conformité; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

• Article L217-16

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

• Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. • Article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.